les débits enregistrés au compte 512 " banque " ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les avances sans intérêts qu'elle avait consenties aux sociétés civiles immobilières

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villefrancoeur : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code des communes : "Le conseil municipal délibère sur la gestion

B et son épouse au titre d'un prêt immobilier contracté par eux initialement le 8 août 2008 auprès de la société Sygma Banque, et lui a ainsi transféré la responsabilité du traitement de données à caractère

.) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (

travaux publics, des transports et de l'artisanat" ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies D de l'annexe III du même code : "La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. à Si l'immobilisation

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : La taxe professionnelle a pour base : / 1°(…) a) La valeur locative… des immobilisations

Marcel X..., son directeur en titre et seul gestionnaire de fait, et pris en charge des remboursements d'emprunts contractés par celui-ci, personnellement, ou par des sociétés civiles immobilières dont

bénéficiaires regardés comme socialement dignes d'intérêt et à des taux ou selon des modalités qui sont plus avantageuses que ceux du marché ; qu'il n'est pas allégué que les excédents éventuels de gestion

pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion

sont données pour que soit assurée son indépendance par rapport aux compagnies aériennes et aux entités gestionnaires d'aéroports et pour que ne puissent pas lui être confiées des tâches liées à la gestion

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 6.

1997, la commune de Clichy-sous-Bois a concédé à la société dhuysienne de chaleur (SDC) son réseau public de distribution de chauffage urbain et d'eau chaude sanitaire ; que la société coopérative immobilière

Il ressort des pièces du dossier que les sociétés du groupe Vivat Multitalent, domiciliées en Allemagne, conçoivent des produits financiers dont l'objet est de financer des projets immobiliers dans ce

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 24 mars 1988 relatif à la gestion

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société civile immobilière

Industries (GSI), qui exerce une activité de gestion de son patrimoine mobilier et immobilier, était domiciliée à Cluses, en Haute-Savoie, jusqu'au 31 décembre 2010, date du transfert de son siège social

d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP), personne morale de droit privé, dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, toujours en cours, qui lui a été

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire

juillet 1934, les casinos peuvent bénéficier () d'un abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier