le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression

le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression

contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, a, après avoir annulé ce jugement, déchargé M. et Mme A de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rétablir les imposions

Considérant qu'eu égard à sa nature d'acte général et impersonnel, la décision du ministre refusant d'abroger le rescrit n° 2012/25 n'avait pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979

Les moyens tirés de l'absence de nécessité de conservation de ces données et de l'imprécision du texte ne peuvent, par suite, qu'être écartés. Quant aux données de trafic ou de localisation : 15.

EST FONDE A SOUTENIR QUE, PAR L'IMPRECISION DES BASES EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS ET PAR LE CARACTERE APPROXIMATIF DES COEFFICIENTS, ELLE NE SAURAIT SUFFIRE, EN L'ETAT, A CONSTITUER LA PREUVE REQUISE

contribuable étaient dépourvues d'ambiguïté quant à leur portée, et comportaient des indications précises et détaillées des sommes à justifier ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'imprécision

pour mettre l'agence régionale de santé en mesure de vérifier qu'ils disposent de la garantie assurantielle prévue par la loi ; que, par suite, la fédération requérante ne peut utilement invoquer l'imprécision

X... ne peuvent être retenus en raison de leur imprécision ou de l'incertitude dans laquelle se trouvait l'intéressé sur l'étendue de ses obligations professionnelles, notamment au sujet de l'encaissement

troisième lieu, que la notification de redressements du 9 juillet 1992 est insuffisamment motivée, en ce qui concerne la méthode de reconstitution de recettes utilisée ; que, toutefois, nonobstant les imprécisions

l'arrêté litigieux n'est entaché ni d'erreur de droit quant au degré de précision du plan qui lui est annexé, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation du tracé de ce plan, en raison d'une trop grande imprécision

permettaient pas aux candidats d'identifier précisément les attentes de l'autorité délégante ; que toutefois, à supposer même que l'avis de publicité du 18 février 2009 serait affecté d'une telle imprécision

l'annulation de la note de service du 30 septembre 1997 ; Sur le rejet par la cour des conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 avril 2002 : Considérant qu'eu égard à l'imprécision

Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions qu'elle critique méconnaîtraient, par leur imprécision, l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la

l'accès aux plages n'est pas établie et que cette interdiction est disproportionnée ; - la procédure de dérogation au principe d'interdiction est entachée d'incompétence négative dès lors que, par son imprécision

B n'est pas manifestement erronée dès lors que ses déclarations ont révélé des imprécisions et des incohérences dans son récit. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, M.

le bien-fondé ; Considérant que la circonstance que le dossier technique de la section La Gaude-Saint-Isidore n'a été transmis au maire de La Gaude que le 8 novembre 1993, en raison d'un retard d'impression

un discours hostile à la France ainsi qu'un comportement centré sur la religion et, enfin, sur la saisie, à son domicile, au cours de la perquisition administrative réalisée le 27 juillet 2016, d'impressions