d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a limité à 21 158,95 euros pour perte de loyers et charges et à 590 euros pour troubles de gestion l'indemnité

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES

interventions de nuit effectuées par des gradés du personnel de surveillance, 2° -les programmes d'astreintes arrêtés en application de la circulaire susmentionnée, 3° -les arrêtés de concession de logement

X... le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour du paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M.

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à la

Par un jugement n° 1611663/3-3 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif lui a accordé une indemnité de 2 400 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la S.N.C.F. une indemnité

) ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret, le taux moyen de l'indemnité forfaitaire versée aux administrateurs territoriaux ne peut excéder celui des indemnités versées aux administrateurs civils

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent (...).

d'annuler le point C7 de la circulaire du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004 relative aux règles de gestion de l'indemnité

Vu la décision, en date du 22 octobre 2003, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la circulaire du 14 juin 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement

son licenciement pour abandon de poste et, d'autre part, de condamner la commune de Fay-aux-Loges à l'indemniser du préjudice financier résultant de cette décision.

EN DEMEURE D'EVACUER UN LOGEMENT DE FONCTION, ENSEMBLE DIRE QU'IL A DROIT A CE LOGEMENT DE FONCTION; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET LA LOI DU 19 JUILLET 1889; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965;

et, d'autre part, au versement transport des indemnités de congés payées versées par les caisses de congés payés ; 2°) de mettre à la charge de l'ACOSS le versement de la somme de 3 500 euros au titre

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité de déplacement pour le stage de

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Légion étrangère - Absence de droit à bénéficier d'un logement à

Vu 1°/ sous le n° 232366, le recours sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

SENTENCE DU 15 JUIN 1976 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE CONTRE DEUX DECISIONS ADMINISTRATIVES DU 21 FEVRIER 1972 PORTANT EVALUATIONS DEFINITIVES D'INDEMNITES

X..., A LA SUITE DE POURSUITES JUDICIAIRES, DES SOMMES REPRESENTANT UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DONT ILS ETAIENT REDEVABLES ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE CES VERSEMENTS DE L'INDEMNITE

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et le recours incident du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont rejetés.