titre de séjour et de la décision du 19 septembre 2022 de " classement sans suite " de sa demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Baumoise de distribution demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial d'instruire

de la procédure contradictoire qui, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du Conseil d'Etat d'instruire

administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable est dirigée contre la décision du 30 septembre 1998 par laquelle le conseil central de la section F de l'Ordre des pharmaciens a refusé d'instruire

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2024 de la commission académique de l'académie de la Martinique refusant de l'autoriser à instruire

A B a demandé au juge des référés d'annuler les décisions des 27 juillet et 18 août 2022 par lesquelles le médiateur de la Fédération bancaire française a refusé d'instruire son dossier.

financier, être regardée comme portant atteinte au principe d'impartialité ; qu'il est ensuite soutenu que ces dispositions réglementaires méconnaîtraient les mêmes principes dès lors que les services instructeurs

. / Le bénéficiaire doit adresser au service instructeur, à l'appui de sa demande de paiement, le dossier de liquidation, le compte-rendu d'exécution de l'opération, ainsi que les pièces justificatives

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre la décision d'octroi du permis de construire, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de

CODE DE L'URBANISME PREVOIENT QUE, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, LES RECLAMATIONS RELATIVES AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE "SONT PRESENTEES, INSTRUITES

"Les élèves des écoles du service de santé des armées sont entretenus et instruits gratuitement.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, la demande

SUR LA COMPETENCE DU PREFET POUR ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-17 : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT FORMULE UN AVIS SUR LE PROJET INSTRUIT

application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit

d'asile de la préfecture de l'Hérault, il lui a été notifié une décision de refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, l'informant que le réexamen de sa demande par l'OFPRA serait instruit

d'asile de la préfecture de l'Hérault, il lui a été notifié une décision de refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, l'informant que le réexamen de sa demande par l'OFPRA serait instruit

suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2006, par lequel le recteur de l'académie de Grenoble lui a infligé la sanction du déplacement d'office dès réception de cet arrêté, a d'abord instruit

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière./ S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I peut intervenir

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière./ S'il y a contestation sur le droit à la propriété, l'application du I peut intervenir