La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

A...de 67 % des revenus perdus du fait de l'interruption de son activité de sapeur-pompier volontaire ; que, toutefois, pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, la cour devait, pour la période

seule limite à l'exercice de ce droit résulte de l'article 2232 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, aux termes duquel " le report du point de départ, la suspension ou l'interruption

Mme A et sa fille ne lui est imputable dès lors que les services départementaux compétents n'ont jamais été saisis de leur situation, et que l'Etat n'a pas informé les services départementaux de l'interruption

Mme B et ses enfants ne lui est imputable dès lors que les services départementaux compétents n'ont jamais été saisis de leur situation, et que l'Etat n'a informé les services départementaux de l'interruption

alinéa du I de l'article 1er de loi du 4 mars 2002 : " Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances

Bernard X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

JOINT AU DOSSIER QUE, SI L'ADMINISTRATION A EMIS, A L' EGARD DU SIEUR Y..., LE 18 DECEMBRE 1968, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DE 10.119,65 F, LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE, ETAIT INTERRUPTIVE

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ; 2°) d'annuler la mention "élection du 7 mai 1999" et la mention "à partir du 9 mars 1999" contenues dans les intructions

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ". 4.

A B pour l'exécution d'un mandat d'arrêt pris le 23 juillet 2015 par le juge au tribunal de grande instance de Valjevo pour des faits qualifiés de brigandage. 2.

moyens nécessaires à l'exercice des compétences transférées aucune tutelle d'une collectivité sur une autre ; Considérant, en troisième lieu, qu'en prévoyant le recensement des agents « en position interruptive

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination dans Les termes suivants : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination pour les personnes qu'il énumère, notamment, au 1°, les personnes exerçant

local suspend la force exécutoire du titre. / L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte

à l'établissement d'un procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme à l'occasion des travaux engagés sur le terrain situé 5 rue du Puits et, d'autre part, à l'édiction d'un arrêté interruptif

sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat jusqu'à la clôture de l'instruction ... ces dispositions sont applicables aux instances