CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466945.20240529
29 mai 2024
Par un jugement n° 1708661 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497868.20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SOS Ambulances a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490053.20240712
12 juillet 2024
Par un jugement n° 2107151 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif a sursis à statuer sur sa demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257348
15 mai 2006
; la SCI LE MAS VENDEEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 novembre
CETAT:CETATEXT000008191976
28 juillet 2004
au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel dirigé contre le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203553
5 mai 2010
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455012.20211119
19 novembre 2021
Par un jugement n° 1902202 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois afin de permettre à la société Habitat
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755948
9 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La SCI Jumax a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011, par lesquels le maire de Saint-Malo
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859814
22 mars 1996
à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 28 novembre 1989 et de l'arrêt du 26
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755960
28 avril 1989
Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE, enregistré le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par
ECLI:FR:CECHS:2021:444612.20211216
16 décembre 2021
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 7.
ECLI:FR:CECHS:2024:473854.20240626
26 juin 2024
D'autre part, par un jugement du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nancy, saisi d'un litige opposant M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456968
6 décembre 2019
A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007820
14 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 9 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy faisant l'objet du pourvoi n° 262695 ; ...........................
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814251
2 décembre 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1987 du
2 SS
CETAT:CETATEXT000008066869
6 septembre 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000007965045
29 décembre 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 août 1993 par laquelle le
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022825777
15 septembre 2010
A demande que soit ordonné, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 16 mars 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364666
18 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109997
19 novembre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif
Page 45 sur 100
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.