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1 991 résultats pour « jugement rejetant une demande de sursis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466945.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Par un jugement n° 1708661 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497868.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SOS Ambulances a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490053.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un jugement n° 2107151 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif a sursis à statuer sur sa demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257348

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

; la SCI LE MAS VENDEEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 novembre

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191976

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel dirigé contre le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203553

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455012.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Par un jugement n° 1902202 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois afin de permettre à la société Habitat

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755948

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La SCI Jumax a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011, par lesquels le maire de Saint-Malo

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859814

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 28 novembre 1989 et de l'arrêt du 26

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755960

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE, enregistré le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1986 par

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444612.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 7.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473854.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

D'autre part, par un jugement du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nancy, saisi d'un litige opposant M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456968

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007820

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 9 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy faisant l'objet du pourvoi n° 262695 ; ...........................

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814251

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1987 du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008066869

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007965045

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 août 1993 par laquelle le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022825777

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

A demande que soit ordonné, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 16 mars 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364666

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109997

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle

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