le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire

X, de nationalité algérienne, par une décision en date du 2 juillet 2003, notifiée à l'intéressé le même jour, le renouvellement des autorisations provisoires de séjour qui lui avaient été délivrées en

de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales, portent une atteinte grave à une liberté fondamentale ; que son renvoi vers la Grèce risque de l'exposer à des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de cette même

du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Suleyman B en première instance, tendant à la suspension de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et à ce qu'il soit mis à la

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer dans un délai d'un mois à compter de la présente décision X une autorisation provisoire de séjour à M.

à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur son cas. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à l'avocat de M.

X une autorisation provisoire de séjour, et de lui prescrire de se prononcer sur la situation de M.

X... une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.

du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à a) constater sa rétention arbitraire au regard de l'article 33 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 b) ordonner l'exécution provisoire

Il y a lieu en revanche de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. ORDONNE : --------------- Article 1er : M.

Il est ainsi manifeste, pour les motifs retenus par le juge de première instance, que M. et Mme B...ne justifient d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Conseil d'Etat, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture de ne pas appliquer, à titre provisoire

d'expression et à la liberté de réunion et d'association, garantis respectivement par les articles 6, 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales