administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

A LA DEFINITION DE L'APPELLATION REGLEMENTEE "MIRABELLE DE LORRAINE" ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

LA DATE D'ACHEVEMENT DU LOT N° 2, DONT L'ENTREPRISE CULETTO A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE, A ETE FIXEE AU 10 MAI 1972 PAR LA COMBINAISON DES DEUX DOCUMENTS SUSINDIQUES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE LOT ETAIT

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. - | NOTION DE NATURE DE CULTURE - VIGNE - PRODUCTION SECONDAIRE ET VIN N'ETANT PAS "D'APPELLATION CONTROLEE" - CATEGORIE

DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - [1]

. - Bases de versement - Rémunération d 'emplois dans un état de subordination - Salariés - Vendeuses de billets de la loterie nationale.

du 16 octobre 1919, modifiée ; Vu la loi du 8 avril 1946, modifiée ; Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 ; Vu le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946, modifié ; Vu le décret n° 47-562 du 27 mars 1947 ; Vu

, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET, - les conclusions de M.

littéraire et artistique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

QU'APRES QU'EUT ETE OBTENU DANS CHAQUE LOTISSEMENT L'ACCORD DE LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LE PREFET DU VAR A, PAR TROIS

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finance.

novembre 1984 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a prélevé sur sa parcelle Y B 1 une superficie de 31 ares 50 centiares ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

commune de Chazenais (Allier) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

1967 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

N'AVAIT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

non-recevoir opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Thionville : Considérant que la requête par laquelle M.