ACHATS PORTANT SUR "LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL" ET SUR "LES VEHICULES, AUTRE QUE LES MOYENS INTERNES DE MANUTENTION, SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES

X... et a poursuivi l'activité de transports routiers de marchandises de ladite entreprise ; Considérant que le régime prévu par les articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts lorsqu'une entreprise

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES

X... ne comportait pas les pièces justificatives pour les trois premiers mois de l'année 1978, que l'évaluation des stocks de marchandises aux 1er janvier et 31 décembre de la même année était erronée,

vigueur au cours de la période susrappelée : "Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : -a) En ce qui concerne les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la marchandise

l'examen des comptes prévisionnels de la société civile d'exploitation agricole la Bruyère que son chiffre d'affaires est essentiellement constitué par la vente de sa production, et non par celle de marchandises

." ; que selon les dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 38 noniès de l'annexe III au même code : "Les marchandises, matières, fournitures, emballages non récupérables et produits en stocks

X... soutient que son stock aurait comporté, en 1980, des marchandises périmées pour un montant de 29 422 F il ne l'établit pas ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin

qu'aux termes de l'article 262 du code général des imp^ots dans la rédaction applicable au présent litige : "Les affaires s'appliquant à des opérations de vente ... qui portent sur des objets ou marchandises

vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises

vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1°) Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25 juin 1841 "les ventes de marchandises

tendant à l'annulation de l'état exécutoire de 751 527,30 F émis à son encontre le 4 avril 1984 par l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, représentant le montant des excédents de marchandises

imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

de matériel destiné à la ville alors qu'il n'avait plus la qualité pour le faire, par l'établissement de faux bons de commandes destinés à justifier devant le conseil de discipline l'origine des marchandises

routier et pour des motifs de sécurité routière, de tranquillité publique et de protection de l'environnement ; que l'interdiction de circulation sur la RN 66 pour les véhicules de transport de marchandises

en jugeant que les moyens tirés, d'une part, de ce que l'arrêté préfectoral en litige méconnaissait le principe d'égalité et, d'autre part, de ce qu'il portait atteinte à la libre circulation des marchandises

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

délivrée le 17 décembre 2014 portant sur la création d'un ensemble commercial de 13 863 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché " Leclerc " pour 8 835 m² de surface de vente, une galerie marchande

ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce la profession de marchand