d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ; Vu l'arrêté du 15 mars 2000 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte

Said Ahamada, qui est également né le 18 octobre 1967, mais à Bouyouni (Mayotte) et qui, selon les déclarations de M.

portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Le temps effectivement passé dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

alinéa de l'article 14 du décret susvisé du 7 janvier 1993 : "Le temps effectivement passé dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

2014, par laquelle il a indiqué être pacsé, depuis le 6 octobre 2009, avec Mme B A, de nationalité française, et père de deux enfants nés à Madagascar en 1999 et 2004 et de deux autres enfants nés à Mayotte

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par MM.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance des permis de construire attaqués "la

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970, 4 du décret du 30 octobre 1970 et 61 du décret du 29 janvier 1973 qui n'ont

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 18 septembre 1979, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM a

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-1 du code du travail : "L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante a adressé le 6 avril 1983 aux services du travail et de l'emploi une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement en date du 8 octobre 1981, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable du préjudice

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres que

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, bénéficient du droit à indemnisation prévu par la loi du 15 juillet 1970, en vertu de l'article 2-1° de ladite loi, les personnes ayant été victimes

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... et de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a travaillé en qualité de dactylographe sur un "chantier de développement local" ouvert, pour l'aide aux travailleurs privés d'emploi, à la

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour solliciter les autorisations de licenciement litigieuses, la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE" a invoqué les réductions d'effectifs que nécessitait

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre recommandée en date du 8 août 1979, le directeur adjoint du centre hospitalier Sainte-Anne a enjoint à M.