La spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques constituent un groupe générique.

Roaccutane en tant qu'elle mentionne, dans le formulaire d'accord de soins et de contraception ainsi que dans le tableau de suivi des patientes, les génériques du Roaccutane ; Vu les autres pièces du

1981 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et de l'état exécutoire émis le 30 juillet 1980 par l'Office national de l'immigration pour un montant de 50 805 F, correspondant à la contribution spéciale

Cette déduction supplémentaire est limitée à 50 000 F" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les salariés qui appartiennent aux professions mentionnées à l'article 83-3° ne peuvent bénéficier

REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLES, D'APRES SON ARTICLE 1ER, AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES TEXTES MENTIONNES

activité de conducteur de travaux ; En ce qui concerne les années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales

A une autorisation spéciale d'absence sur le fondement de l'article 13 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, au titre de ses fonctions de membre de la commission exécutive du syndicat CGT des agents du

installation jusqu'à la date de cessation des fonctions" ; qu'aux termes de l'article 136 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Les comptabilités spéciales

1999 : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 4 février 1995, "Les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties

DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES

DISPOSITIONS MEMES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ET, NOTAMMENT, DE SON ARTICLE 10 QUE L'AMENAGEMENT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES CREEES EN VERTU DE CETTE LOI PEUT ETRE CONFIE A L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES

l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté ; que le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait irrégulier, faute de comporter, dans ses visas, la mention

laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 alinéa 3 du règlement du régime spécial

Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 43 800 euros au titre de la contribution spéciale

représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES SERONO FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 9 janvier 2002 inscrivant la spécialité

ART 50 mg, qui constitue la spécialité de référence de la spécialité générique Diacereine EG 50 mg ; que la société EG LABO demande la suspension de l'exécution de la décision de refus d'abrogation de

qui peut déroger aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires

l'administration pénitentiaire ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 pris pour l'application de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial