: 1- Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aides surfaces, la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant

L'article R. 6146-19 dispose que le contrat est signé pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable par avenant et que le directeur de l'établissement peut y mettre fin avant son terme, après mise en

Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aides "surfaces", la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir pour les services qu'elle a accomplis et le montant des rémunérations qu'elle a perçues sous forme de vacations ; En ce qui concerne l'application du décret

des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir pour les services qu'elle a accomplis et le montant des rémunérations qu'elle a perçues sous forme de vacations ; En ce qui concerne l'application du décret

sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, plusieurs arrêtés requérant EDF de s'approvisionner en fioul lourd auprès de la SARA, au prix maximum

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

postes et des communications électroniques, le 9ème avenant au contrat d'itinérance passé entre les sociétés Free Mobile et Orange en précisant les conditions de son extinction définitive dans un délai maximum

contrôle./ Toutefois, sauf cas de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l'excédent constaté lorsque celui-ci est supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

X... du montant des sommes excédant 787 144 F ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts applicable en l'espèce

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

B...le 30 mai 2014, présentait des recettes pour un montant de 5 335 euros et des dépenses pour un montant de 6 622 euros, soit un solde déficitaire de 1 287 euros ; que le compte de campagne a ainsi été

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de M.

.) / L'inéligibilité déclarée sur le fondement des premier à troisième alinéas est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections.

; qu'il sera fait une juste appréciation de cette faute, en condamnant la ville à garantir le département du Tarn-et-Garonne de la moitié des condamnations prononcées au profit de Mme Y... ; Sur le montant

financier de l'offre la moins-disante et le montant financier de l'offre considérée, qui serviraient de bases à la notation des offres relativement au critère du prix ; 11.

OPPOSITION DE LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DATE DU 22 MAI 1967 ONT ETE RENDUS EXECUTOIRES DEUX TITRES DE PERCEPTION D'UN MONTANT