que lui avait opposé Pôle emploi pour rejeter ses deux demandes de formations rémunérées en 2010 et 2011 ; - il a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à relever que Pôle emploi lui avait permis

minute d'être revêtue de l'ensemble des signatures requises ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en admettant que le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé

sa demande de réexamen recevable et en la rejetant sans renvoyer son examen à l'OFPRA afin de bénéficier de la garantie que constitue son audition ; - commis une erreur de droit en statuant par des motifs

B soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l'illégalité de la décision de préemption du 7 avril 2016 n'était pas

, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus

novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de la société civile immobilière Ber immo, l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le maire d'Argenteuil s'est opposé

n'est pas assortie de cette motivation.

de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

L'arrêt doit, par suite, pour ce motif, être annulé. 3.

Le recteur lui a opposé un nouveau refus par décision expresse du 8 juin 2015 notifiée le 1er juillet 2015.

leur nature, communiquées au juge administratif par l'administration ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas de connaître les éléments de fait ayant motivé

question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

à Mme AMJALEKH-A T BENZAIED est motivé par l'insuffisance des ressources de son époux, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

X... est ainsi motivée : "Considérant que la construction envisagée est située en dehors d'une zone actuellement urbanisée, les habitations les plus proches réparties dans les environs se trouvant situées

intitulée "Procédures de certification de conformité" ; qu'il est spécifié au quatrième alinéa de l'article R. 233-49 du code que les décisions prises en application de cette section "doivent être motivées

laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée

son dossier médical", la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est confirmée, sans préciser les éléments du dossier qui, selon elle, justifient le refus opposé

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

aux intéressés des visas de court séjour sur le territoire français ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet les conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé