ET Y..., co-héritières de M. et Mme Y..., demandent l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

d'une instance ouverte devant elle, le Conseil d'Etat n'est pas saisi de la requête à l'appui de laquelle est invoqué le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Y... et X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1989 par

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance

administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la cour administrative

le moyen tiré de ce que la commission départementale n'aurait pas entendu les époux X... qui en auraient fait la demande, est présenté pour la première fois devant le juge d'appel et, est par suite, irrecevable

, d'examiner les autres moyens soulevés par la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS devant la cour administrative d'appel de Douai et devant le tribunal administratif de Lille ; Sur l'application

l'appui de ces moyens ; que, contrairement à ce que soutient l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur l'ensemble des moyens présentés

, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 2 mars 2006 est annulé.

la communication des moyens d'ordre public ; Sur le moyen tiré du défaut d'information par le vérificateur de M.

la communication des moyens d'ordre public ; Sur le moyen tiré du défaut d'information par le vérificateur de M.

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement

Y... invoque devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de l'illégalité de la procédure sur laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Lyon n'a pas répondu au moyen invoqué par Mme X... et tiré de ce que le préfet a méconnu sa compétence en estimant

a fait une exacte application des dispositions précitées du code de l'urbanisme ; Considérant que la requérante a invoqué, devant la Cour, sur le fondement del'article L. 80 A du livre des procédures

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger recevable l'action introduite devant le juge administratif, tant en première instance qu'en appel, au nom de l'association foncière

au titre des frais exposés par elle tant devant le Conseil d'Etat que la cour administrative d'appel et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 décembre 2010

administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du

. ; la société à responsabilité limitée RADIO-TELE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fin de décharge