dernière décision ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2002 ne sont pas recevables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accueillir la fin de non-recevoir

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

dirigés contre cette dernière décision sont inopérants à l'encontre de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a été mise à même de présenter des observations

des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l'association, l'égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité

Ces trois associations attaquent la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande. 3.

2002 avait pour objet de notifier la décision ministérielle ; que le mode de calcul retenu respecte les règles rappelées par l'arrêt du 6 décembre 2001 ; que les avantages immatériels dont bénéficie

et en ce que son auteur n'était pas compétent pour le signer ; Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

B..., en sa qualité de dirigeant de cette société, tirés du non-respect des diligences liées au statut de conseil en investissements financiers, de la méconnaissance de l'obligation d'agir avec diligence

20 % dans le calcul du ratio européen de solvabilité des établissements de crédit ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne justifie pas qu'il serait dans l'impossibilité d'emmener sa famille avec lui, l'arrêté de reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

lui refusant un titre de séjour ait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

respect des dispositions réglementaires ou les manquements au présent règlement, notamment le nonrespect de la nomenclature générale des actes professionnels, (…) peuvent entraîner les mesures suivantes

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la