du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif

, à titre provisoire, dans un délai de sept jours à compter de la notification. 2.

D...C...et Mme E...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au

au CHU de Montpellier de mettre en place sans délai une chimiothérapie à visée curative au profit de leur filsA....

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien (Ardèche) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

A, aux frais de l'Etat, dans un délai de dix jours à compter de la notification de son ordonnance.

de délivrance du visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

" Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article 81 () ".

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Bandol de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

C A et Mme B D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Vu la procédure suivante : L'Association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du

A..., à son épouse et à leurs enfants, des visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance et, d'autre part, à la ministre des armées de prendre toute mesure de nature à assurer

A..., à son épouse et à leur enfant, des visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance et, d'autre part, à la ministre des armées de prendre toute mesure de nature à assurer

B..., à son épouse et ses enfants, des visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance et, d'autre part, à la ministre des armées de prendre toute mesure de nature à assurer

que le droit d'asile constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code