Il court contre toute partie à l'instance du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... " ; Considérant

X... a été notifié à ce dernier au plus tard le lundi 16 décembre 1996 à 14 heures ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre

de notification du refus ..." ; qu'il est constant que Mme Khadija X..., née le 19 novembre 1959, de nationalité marocaine, s'est maintenu plus d'un mois sur le territoire postérieurement à la notification

du 6 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 15 mars 1996 par envoi postal recommandé et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

. ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 22 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir

la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 12 octobre suivant et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande

SANTOS lui a été notifié le 10 septembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.