. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait entendu en 2016 faire application d'une procédure de concertation légalement prévue.

Vu la requête présentée pour le sieur X... , médecin radiologiste, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à la

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin et 12 octobre 1984, lesdits requête et mémoire présentés pour M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2025, présentée par l'association " Kokopelli.

Vu 1° sous le n° 358307, la requête enregistrée le 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense du site Castellari, dont le siège est au 10 rue Brève

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 9 juillet 2010 et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Fourseasons Group qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Article 2 : La requête d'appel présentée par le centre hospitalier de Hyères devant la cour administrative d'appel de Marseille et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS, dont le siège est 1, route d'Ennezat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE DEFENSE

C..., reconduite à compter du 1er juillet 2019 dans les fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et

Elle a accepté l'offre de prise en charge proposée le même jour par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Elle perçoit l'allocation pour demandeur d'asile additionnelle majorée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code

Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY

A la suite de la décision implicite de rejet de l'administration, cette société a réitéré cette demande auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe.