concernant le secteur Cadaujac-Beautiran.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société d'exploitation du parc éolien de Bill n'est pas admis.

date du 16 novembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 novembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant au "dépôt

de la mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, d'autre part, de lui délivrer un dossier de demande d'asile, enfin, de lui remettre une attestation de

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME ONT ETE REALISEES DU 28 NOVEMBRE

déposée par M.

, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0910514 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 juin

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

Robert X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-1 et L. 211 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral des 20 et 21 juin 1984 des commissaires de la République du département de l'Orne et du département de la Mayenne, ordonnant le dépôt

8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris

Considérant qu'aux termes de l'article UH 15 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le dépassement des coefficients

à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

La requête indique les nom et domicile des parties.

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.