Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'un harcèlement depuis plus de trois ans de la part du rectorat de l'académie de Grenoble engendrant, d'une part, la violation de ses droits

morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison du montant, déterminé comme il est dit à l'article 169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté, en restreignant l'activité physique individuelle des personnes à une heure

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

France à Alger lui refusant un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral

transcription du 4 juillet 1980 de son interview par la Radiotélévision Luxembourgeoise soit considérée comme une pièce falsifiée dans le cadre du recours en révision formé contre la décision de révocation prise

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le réexamen du pourvoi en cassation formé le 27 avril 1981 contre la décision prise

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2

de recours prévue à l'article 4 du décret du 12 janvier 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur, dans un délai d'un mois

Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 9 novembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision confirmative en date du 6 mars 2000 prise

sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ".

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ".

physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ; / 2° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée