des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet, est devenu définitif ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions, dont l'applicabilité

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1990 : " Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les

Elle est réexaminée : - à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie ; (...) - et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans.

Il résulte cependant des pièces produites lors de l'instruction et après l'audience, que si Mme B continue de contester avoir été régulièrement avisée de l'engagement de poursuites disciplinaires à son

83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 ; Vu l'arrêt C-15/95 de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 avril 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après

à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, LES STATUTS PARTICULIERS POURRONT DEROGER, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE...

, l'engagement de poursuites judiciaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72-A du code général des impôts : "I.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après

Le cadre juridique applicable à un tel traitement dépend de la finalité ainsi poursuivie. 10.

consultation d'un tel comité et adoptés après cette date ; qu'aux termes de cet article : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de