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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854738

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

A... et Candice Prost et M. D... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs H...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

des messages publicitaires conçus par le contribuable - fournitures de bureaux, catalogues, affiches de spectacles ou emballages divers - étaient propres à lui conférer, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869039

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

les modalités de l'activité libérale exercées par un praticien hospitalier, ne détermine pas cette redevance, dont le montant peut légalement, comme il vient d'être dit, excéder le seul coût de la prestation

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938264

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

les anesthésiques, des objets de pansement, du linge ainsi que de la pharmacie nécessaire à l'intervention... " ; que le complément afférent aux frais de sécurité et d'environnement rembourse les prestations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Si chacun de ces contrats de prêt stipulait que la SCI emprunteur s'engage, à l'égard du prêteur, à affecter majoritairement le montant de la somme prêtée au financement d'un projet immobilier précis,

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005960

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

à augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport au montant de l'indemnité demandée devant les premiers juges ; que ces dernières peuvent aussi être augmentées, le cas échéant, des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810561

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

. ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article ().

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

17024, équivalente à la norme européenne harmonisée européenne EN ISO/CEI 17024 ' - dans l'affirmative, la procédure de surveillance définie à l'annexe I de l'arrêté attaqué consistant à contrôler l'assurance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475334.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

couvertes par cette redevance d'une prestation concurrentielle d'assistance en escale, dénommée système de réconciliation des bagages, et, d'autre part, à la méconnaissance par cette redevance, dans la

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551455

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, que la délibération attaquée autorisait l'extension de l'urbanisation dans des espaces

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La société de droit australien QBE Insurance International Ltd, dont le siège social est situé à Sydney, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674511

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

CONTRE LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1976 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE, DES LORS, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886057

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel du ministre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411801

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente (...) " ; que selon l'article L. 632-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838981

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

B et en écartant tout lien de causalité avec l'organisation et le fonctionnement du service, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que Mme A est, par suite, fondée à demander l'annulation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455899.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474455

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide a la personne privés non lucratifs, et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la caisse nationale de l'assurance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

temporaire d'utilisation dite " de cohorte " délivrée le 17 juin 2021 au titre de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 décembre 2020, sont en l'espèce

Source officielle

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