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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854738
31 décembre 2020
A... et Candice Prost et M. D... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs H...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
des messages publicitaires conçus par le contribuable - fournitures de bureaux, catalogues, affiches de spectacles ou emballages divers - étaient propres à lui conférer, dans les circonstances de l'espèce
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869039
29 mai 2009
les modalités de l'activité libérale exercées par un praticien hospitalier, ne détermine pas cette redevance, dont le montant peut légalement, comme il vient d'être dit, excéder le seul coût de la prestation
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938264
7 août 2007
les anesthésiques, des objets de pansement, du linge ainsi que de la pharmacie nécessaire à l'intervention... " ; que le complément afférent aux frais de sécurité et d'environnement rembourse les prestations
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516
16 mai 2022
Si chacun de ces contrats de prêt stipulait que la SCI emprunteur s'engage, à l'égard du prêteur, à affecter majoritairement le montant de la somme prêtée au financement d'un projet immobilier précis,
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005960
6 avril 2007
à augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport au montant de l'indemnité demandée devant les premiers juges ; que ces dernières peuvent aussi être augmentées, le cas échéant, des prestations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810561
10 juillet 1992
. ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale communiquée à la presse le 22 février
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717
17 juillet 2024
maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article ().
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
17024, équivalente à la norme européenne harmonisée européenne EN ISO/CEI 17024 ' - dans l'affirmative, la procédure de surveillance définie à l'annexe I de l'arrêté attaqué consistant à contrôler l'assurance
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475334.20231221
21 décembre 2023
couvertes par cette redevance d'une prestation concurrentielle d'assistance en escale, dénommée système de réconciliation des bagages, et, d'autre part, à la méconnaissance par cette redevance, dans la
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551455
7 décembre 2016
présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, que la délibération attaquée autorisait l'extension de l'urbanisation dans des espaces
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229
29 décembre 2023
La société de droit australien QBE Insurance International Ltd, dont le siège social est situé à Sydney, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007674511
6 novembre 1981
CONTRE LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1976 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE, DES LORS, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886057
30 avril 2014
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel du ministre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411801
26 décembre 2013
d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente (...) " ; que selon l'article L. 632-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838981
21 mai 2008
B et en écartant tout lien de causalité avec l'organisation et le fonctionnement du service, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que Mme A est, par suite, fondée à demander l'annulation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455899.20230321
21 mars 2023
une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474455
2 novembre 2015
SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide a la personne privés non lucratifs, et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la caisse nationale de l'assurance
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502
2 mai 2025
temporaire d'utilisation dite " de cohorte " délivrée le 17 juin 2021 au titre de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 décembre 2020, sont en l'espèce
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