Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

autorisées par la fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts notamment à son activité sportive, son image et à sa rémunération

1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la radiation des cadres prononcée par le décret contesté a pour effet de le priver de sa rémunération

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

n'étaient pas illégales et qui étaient créatrices de droits ; qu'elles se fondent sur une application erronée du décret du 4 janvier 2002 ; qu'elles opèrent une compensation illégale sur leur rémunération

Vu la procédure suivante : M.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande du cabinet C+T, annulé la procédure

DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A RAISON DU REDRESSEMENT SUSINDIQUE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 58-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu la procédure suivante : Mme B...

Vu la procédure suivante : La SAS Garage Jean Jaurès a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

de France et de la confédération générale des petites et moyennes entreprises et dont il n'est pas établi qu'il aurait siégé en l'absence du quorum requis est sans incidence sur la régularité de la procédure

Vu la procédure suivante : M.

des années 1982, 1983 et 1984 et réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Lille du 25 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu passé en force de chose jugée, avoir reçu en septembre 1976 quatre traites, d'un montant, chacune, de 67 500 F établies par la société Bernard en rémunération

région de Creil, à une amende de 1 524,49 euros (10 000 F) pour avoir engagé et mandaté des dépenses au-delà des crédits ouverts au budget et pour avoir accordé irrégulièrement des compléments de rémunération

soutient qu'elle n'était que le mandataire des associations qui organisaient des soirées dans ses locaux, et qu'elle leur reversait le bénéfice réalisé au cours de la soirée, après déduction de la rémunération