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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
informations relatives à la santé des personnes suivies et plus particulièrement au suivi médical dans le cadre de la mesure privative ou restrictive de liberté, à savoir : " existence du suivi, nature, psychiatrique
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
et un bilan des diagnostics différentiels non infectieux, pouvant être, selon le contexte clinique du patient, endocriniens, métaboliques, néoplasiques, dysimmunitaires, neuro-psychologiques ou psychiatriques
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037274688
16 juillet 2018
B...à l'isolement provisoire pour une durée de cinq jours, le procès-verbal relatif à l'expertise psychiatrique de l'intéressé sollicitée dans le cadre de sa garde à vue du 20 avril 2017 ainsi que les
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028620813
14 février 2014
G..., né en 1976, infirmier en psychiatrie, a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'après cet accident, il a été hospitalisé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
demandes de première instance ; 4°) d'enjoindre en outre aux autorités compétentes de : - le soumettre à un test de dépistage du covid-19 ; - décider son encellulement individuel, si sa situation psychiatrique
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429
29 avril 2022
l'âge de 6 ans à l'école élémentaire est recommandé, dans le respect de difficultés spécifiques, et qu'il n'existe pas de contre-indications dermatologiques, pneumologiques, ORL et phoniatriques ou psychiatriques
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
judiciaires à la protection des majeurs de faire un point avec la personne protégée sur son suivi médical, et de solliciter un avis médical si l'état de cette personne justifie une mesure forcée de soins psychiatriques
ECLI:FR:CECHS:2022:446394.20220304
4 mars 2022
l'école élémentaire est recommandé par précaution, dans le respect de difficultés spécifiques, et qu'il n'existe pas de contre-indications dermatologiques, pneumologiques, ORL et phoniatriques ou psychiatriques
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
mentionné à l'article 230-19 du même code à raison de la menace qu'ils constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505573.20250718
18 juillet 2025
Les examens cliniques neurologiques réalisés par la suite ne mettant pas en évidence de retour à la conscience, Mme D a été, du 21 au 25 février 2025, transférée au GHU Paris Psychiatries et Neurosciences
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
siège est ..., le syndicat NATIONAL des OPHTALMOLOGISTES de FRANCE, dont le siège est ..., le syndicat des NEPHROLOGUES LIBERAUX, dont le siège est à Médipole à Cabestany (66330), le syndicat des PSYCHIATRES
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
Les termes " troubles psychologiques ou psychiatriques ", " comportements auto-agressifs " et " addictions " sont par ailleurs suffisamment précis.
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
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