Par une ordonnance avant-dire droit du 6 juillet 2020, le juge des référés a prescrit la réalisation d'une expertise contradictoire.

d'occupation des sols des communes de Muhlbach et de Metzeral créent une zone NAC destinée exclusivement, comme l'indique notamment le règlement du plan d'occupation des sols de Muhlbach sur Munster, à la réalisation

commune de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne), a délivré, au nom de l'État, à la SCCV Axone-Magny-le-Hongre 1 un permis pour la construction d'un bâtiment d'habitation collective de 45 logements et la réalisation

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour l'utilisation des

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour l'utilisation des

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon

avec d'autres constructeurs, à indemniser la commune et la société Quille du préjudice subi du fait du retard pris par les travaux à la suite de la découverte d'une canalisation d'alimentation en eau potable

qui continuent à travailler au sein des entreprises essentielles à la Nation : mise à disposition de vingt masques chirurgicaux par salarié et par semaine ainsi que de solution hydro-alcoolique, réalisation

-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Refus fondé sur l'article L.421-5 du code de l'urbanisme - Illégalité - Projet dont la réalisation

d'un projet d'intérêt général ... elle peut être demandée par les représentants de l'Etat" ; que la réalisation de la section de l'autoroute Grenoble-Col du Fau a été déclarée projet d'intérêt général

circonstance que les nouvelles dispositions introduites par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques et reprises à l'article L. 430-4 du code de commerce prévoient que « la réalisation

pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible

52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations

modification du plan d'occupation des sols de la commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en adoptant cette délibération, le conseil municipal de Vigoulet-Auzil a entendu faciliter la réalisation

dans sa rédaction alors applicable, les agences de l'eau ont pour mission de " favoris[er] une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

de la plaine de Luçon a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune

la Commission du 15 février 2010 approuvant le plan de gestion de l'anguille présenté par les autorités françaises ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de retenir, pour la fixation du quota total qu'il est possible

l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque du litige : I. les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel

pas reçu le détail des dépenses retenues par le service pour le taxer d'office sur le fondement des dispositions précitées ; que, toutefois, le ministre produit, en appel, les accusés de réception postaux