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2 241 résultats pour « réception sans réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390146

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

Akoumia C la somme de 4 000 euros, à M. et Mme Théophile C la somme de 1 000 euros chacun et à M. et Mme Louis A la somme de 1 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022825780

Admin. suprême

13 septembre 2010

13 septembre 2010

circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que le II de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose que, sous réserve

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965504

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

Camille Z... inéligible, sous réserve de surseoir à statuer jusqu'à réception de la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007921636

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

X..., capitaine de réserve de l'armée de terre en situation d'activité, qui avait sollicité son admission à suivre la scolarité conduisant à l'obtention du diplôme technique de l'enseignement militaire

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030556741

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470747.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

droit de préemption sur le bien situé 42 avenue Louis Roche à Gennevilliers appartenant aux consorts F, d'enjoindre à la commune de Gennevilliers de produire le certificat de dépôt et l'accusé de réception

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471328.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

attaque, la commune de Saint-Féliu d'Amont soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en lui opposant le procès-verbal de réception

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : La métropole européenne de Lille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623839

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Y... fait appel sous le n° 74 341, ce mêe tribunal a rejeté le surplus des conclusions sous réserve d'une réduction partielle des bases d'imposition restant en litige ; que, dans ses mémoires, le ministre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718298

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet 1977 "le préfet, si le dossier est complet, fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614411

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 4 DU PRESENT ARTICLE, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651356

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, SOUS RESERVE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650208

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 70.000 F A COMPTER DU 19 MARS 1969, DATE DE RECEPTION PAR LE PREFET DE PARIS DE SA DEMANDE D'INDEMNITE; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837234

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais-réceptions

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008032

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national de la recherche scientifique et technique (CNRS) : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900816

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accusé de réception postal du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 8 octobre 2009 ; Vu la convention

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973501

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

premier lieu, que l'article 2.52 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché stipule : Lorsque l'entrepreneur estime que la prescription d'un ordre de service appelle des réserves

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007929623

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité" ; que l'article L. 313-2 du même code dispose que : "Le défrichement des réserves

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178260

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

auprès de l'Architecte des Bâtiments de France chef du service départemental de l'architecture à compter du 29 octobre au motif qu'il bloquait les dossiers de l'entente et avait manqué au devoir de réserve

Source officielle

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