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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390146
22 juillet 2011
Akoumia C la somme de 4 000 euros, à M. et Mme Théophile C la somme de 1 000 euros chacun et à M. et Mme Louis A la somme de 1 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception
CETAT:CETATEXT000022825780
13 septembre 2010
circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que le II de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose que, sous réserve
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965504
13 novembre 1998
Camille Z... inéligible, sous réserve de surseoir à statuer jusqu'à réception de la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du
7 SS
CETAT:CETATEXT000007921636
3 juin 1996
X..., capitaine de réserve de l'armée de terre en situation d'activité, qui avait sollicité son admission à suivre la scolarité conduisant à l'obtention du diplôme technique de l'enseignement militaire
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030556741
6 mai 2015
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470747.20230712
12 juillet 2023
droit de préemption sur le bien situé 42 avenue Louis Roche à Gennevilliers appartenant aux consorts F, d'enjoindre à la commune de Gennevilliers de produire le certificat de dépôt et l'accusé de réception
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471328.20230717
17 juillet 2023
attaque, la commune de Saint-Féliu d'Amont soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en lui opposant le procès-verbal de réception
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491621.20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : La métropole européenne de Lille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623839
4 novembre 1988
Y... fait appel sous le n° 74 341, ce mêe tribunal a rejeté le surplus des conclusions sous réserve d'une réduction partielle des bases d'imposition restant en litige ; que, dans ses mémoires, le ministre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718298
27 mai 1987
de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet 1977 "le préfet, si le dossier est complet, fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception
CETAT:CETATEXT000007614411
28 février 1973
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 4 DU PRESENT ARTICLE, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651356
18 décembre 1974
LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG, SOUS RESERVE
CETAT:CETATEXT000007650208
7 janvier 1976
A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 70.000 F A COMPTER DU 19 MARS 1969, DATE DE RECEPTION PAR LE PREFET DE PARIS DE SA DEMANDE D'INDEMNITE; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837234
25 avril 1994
du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais-réceptions
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008032
21 décembre 2007
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national de la recherche scientifique et technique (CNRS) : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900816
6 octobre 2010
Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accusé de réception postal du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 8 octobre 2009 ; Vu la convention
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973501
27 octobre 2010
premier lieu, que l'article 2.52 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché stipule : Lorsque l'entrepreneur estime que la prescription d'un ordre de service appelle des réserves
CETAT:CETATEXT000007929623
9 octobre 1996
est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité" ; que l'article L. 313-2 du même code dispose que : "Le défrichement des réserves
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178260
3 mai 2004
auprès de l'Architecte des Bâtiments de France chef du service départemental de l'architecture à compter du 29 octobre au motif qu'il bloquait les dossiers de l'entente et avait manqué au devoir de réserve
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