VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE

D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale sur l'horlogerie qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1977 au 30 novembre 1980 par un avis de mise en recouvrement

. - Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature.

dispose que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu", s'applique aux sommes indûment versées au titre des prestations

novembre 2001 et de l'avis favorable à une dérogation émis par le même praticien, à l'issue de l'examen que celui-ci a effectué à la demande dudit conseil médical le 3 octobre 2002 ; qu'il indique avoir recouvré

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fixation des règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relève du domaine de la

Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la société requérante, non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, avait obtenu le remboursement de la taxe ayant grevé les fournitures et prestations

La société Rational Services Limited (RSL), domiciliée dans l'Île de Man, a recouru en 2008 et 2009 aux services de la société française Kawa Productions pour produire des films et émissions télévisuels

prévus au marché; qu'en vertu de l'article 6.2 du règlement pour deux des postes de prestations, la note attribuée aux candidats selon le critère du prix était fondée sur l'application au bordereau des

fonction de l'objectif ainsi assigné, l'expression à titre temporaire employée par l'article 1er et l'article 12, paragraphe 3 du règlement n° 3118/93 se réfère à la caractéristique même de la prestation

chargée, en application du 1er alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, de donner son avis sur l'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel sur la liste des produits et prestations

ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'ADMINISTRATION DOIT IMPUTER SUR LES REHAUSSEMENTS DE BENEFICES IMPOSABLES CONSECUTIFS A LA VERIFICATION LES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE MET EN RECOUVREMENT

STATUANT PAR SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 MAI 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT

modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations

concours et assistance aux fins de recouvrer, suivant les règles de leur propre législation, les impôts définitivement dus faisant l'objet de la présente convention ainsi que les suppléments, majorations

que la SOCIETE DECAUX a exposé des dépenses utiles pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES de la conclusion du contrat jusqu'au mois de décembre 1994 ; que la faute commise par la société, qui s'est prêtée

La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations (...)