Joseph C au titre de l'année 1996 et remis à leur charge cette cotisation supplémentaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre devant la cour administrative d'appel de Bordeaux

du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 2008 du tribunal administratif de Poitiers rejetant partiellement

administratif de Montpellier avait rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire des divers constructeurs de la ligne n° 1 du tramway de Montpellier à les indemniser du coût des travaux de remise

A l'issue d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration a remis en cause l'exonération partielle de la plus-value réalisée lors de la cession de ce fonds de commerce au motif que

Par un jugement n° 0704262 du 12 mai 2010, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à leur demande en les déchargeant des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

d'annuler l'arrêt en date du 24 janvier 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a confirmé le jugement du 25 avril 2001 du tribunal départemental des pensions de Haute-Savoie faisant partiellement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel principal : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Lemaire, titulaire du marché a remis le 7 août 1980 à la

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00523 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 2 septembre 2008, en tant que la cour, faisant partiellement

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant partiellement

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d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement

Par un arrêt n° 16MA02089 du 5 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

A...ne saurait, par suite, utilement soutenir que la seule circonstance que ce rapport a été remis au terme d'un délai plus long entache d'irrégularité la décision qu'il attaque ; 5.

Par un jugement n° 0607907/3 du 30 novembre 2010, le tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 1909583 du 30 mars 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1990 par lequel le préfet du Val-de-Marne a approuvé, en application de l'article L. 123-7-1 du code de l'urbanisme, la révision partielle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

par la SA Jacques Fath ont été apportées à la société STEFA, en ce qui concerne la fabrication des vêtements, et à la société EK Boutiques, en ce qui concerne la vente, dans le cadre de deux apports partiels

ses clients et tiré de l'information partielle délivrée sur les risques dans le compte rendu de mission remis à un de ses clients et énonçait que ces faits étaient susceptibles d'emporter une méconnaissance