du contentieux administratif, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et

l'article L. 1331-28 de ce code définit les mesures qu'il appartient alors au préfet de prendre, suivant que la commission conclut à la possibilité ou non de remédier à l'insalubrité ; Considérant, qu'il ressort

: ( ...) 3° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; que le litige soulevé par la requête de la SOCIETE

conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'objet social de l'"ASSOCIATION DE DEFENSE, DE PROTECTION ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL ET HISTORIQUE CORSE", tel qu'il ressort

ailleurs, que si le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat invoque les termes du décret du 1er juin 1995 relatif à ses attributions, un tel décret, qui se borne à répartir

54-01-04-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Association ayant un ressort géographique régional -

introduit par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, qui renvoie aux dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du même code et selon laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

ne fait pas obstacle à ce qu'elle procède aux regroupements nécessaires en prenant également en compte d'autres critères tenant en particulier au nombre de clubs inscrits dans chaque poule ; qu'il ressort

) ; 5° Des recours dirigés contre des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; Considérant que la décision attaquée, prise sur le

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative :

gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant, d'une part, que l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort

relatives au maintien de sa fille Irène, pour l'année 1990-1991, dans la section de l'enseignement maternel où elle était accueillie l'année scolaire précédente : Considérant que les mesures prises pour répartir

sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort

CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L.111-5 du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain - Report

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 avril 2009, pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, au vu d'un accord conclu le

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