, à Bouttencourt (80220), représentée par son représentant légal, la société Caron, dont le siège est rue Charles de Gaulle, à Gamaches (80220), représentée par son représentant légal, la société Roseland

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet 1999 et le 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée

Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du présent code

et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française démocratique du travail, dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée

Vu 4°), sous le n° 343362, le mémoire, enregistré le 30 janvier 2012, présenté par l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3 rue du Dessous des Berges, à Paris (75013), représentée par son

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1984 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-QUENTIN, représentée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1987, présentée par le DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, représenté par le président du conseil général de Loire-Atlantique

et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Hotel Sunset", dont le siège est ... , représentée

A PARIS 7 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LA SOCIETE "J.PIERRE ET C. CASTALLE", DONT LE SIEGE EST ...

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A LA PROFESSION D'ARCHITECTE N'EXIGE PAS QUE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE AIENT VOCATION A ETRE REPRESENTES

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former

Claude TRICHE, demeurant ... et le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LES TAMARIS", représenté par son syndic, la société anonyme "ALGECA", dont le siège est sis 7 rue des Moutons à Toulouse (

l'article R. 832-1 du code de justice administrative, ne peuvent former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux que les personnes qui n'ont été ni appelées ni représentées

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

sur le fondement des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, de commissions que cette société a perçues en 1980 de la société suisse Rieter A.G., dont elle assurait la représentation

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat