soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au

X... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre, la juridiction disciplinaire s'est appuyée sur des faits dont la constatation matérielle par le juge pénal est revêtue de l'autorité absolue de la

1985, de la rejeter ; Considérant que cette décision a créé des droits au profit de Mme X... ; que saisi par l'employeur d'un recours gracieux le 31 mai 1985, l'inspecteur du travail pouvait cependant revenir

constituait dès lors, une sanction déguisée ; qu'en déduisant cette qualification de la seule circonstance que la nouvelle affectation de l'intéressé s'était traduite par une diminution sensible de ses

; que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de qualification, estimer que ces faits constituaient un manquement à l'obligation de solidarité

droit au regard des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en ce qu'elle juge que sa requête en appel était manifestement dépourvue de fondement ; - d'une erreur de qualification

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

présomption d'innocence ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que leur droit à un procès équitable n'a pas été méconnu ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification

fautif et constitutif d'un manquement à l'obligation de loyauté envers son employeur ; - d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde sur ses antécédents disciplinaires, alors que la décision attaquée avait retenu

du code de l'éducation, différente de ses activités d'enseignement, et en ce que, pour écarter le moyen tiré du recours abusif à des contrats à durée déterminée, il se borne à reprendre les motifs retenus

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de La Bussière soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification

Natura 2000 en 2005 lui avait conféré son caractère d'espace remarquable au sens des dispositions précitées de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, alors que cette qualification s'apprécie au seul

établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. / Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment des majorations exclusives

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment des majorations exclusives

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties

B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment des majorations exclusives