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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024315853
23 juin 2011
administrative, est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; que la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part
CETAT:CETATEXT000022952331
20 octobre 2010
a des conséquences graves, voire irrémédiables, puisqu'il risque d'entraîner son licenciement, de le priver de la possibilité d'assurer la gérance de l'entreprise qu'il a créée et de conduire à la rupture
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136153
12 décembre 2003
membres composant le conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en chambre de discipline est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214184
7 mars 2005
- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de l'ASSOCIATION NICE VOLLEY-BALL doivent être interprétées comme tendant à l'annulation, d'une part
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160731
25 mai 2005
X soutient que le décret attaqué institue ainsi une discrimination injustifiée entre les anciens titulaires d'une licence de chasse et les nouveaux candidats, ce moyen doit être écarté dès lors que les
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008127160
4 novembre 2002
d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours d'admission des élèves de l'école nationale supérieure des mines de Paris
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113
13 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000008211060
de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520638
13 novembre 2020
que l'hétérogénéité des dispositifs de prise de rendez-vous portaient atteinte au droit des personnes détenues et de leurs proches au respect de leur vie privée et familiale et caractérisaient une rupture
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030133979
19 janvier 2015
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire en fixant le pays de renvoi et en lui interdisant tout retour sur le territoire
ECLI:FR:CECHR:2025:468828.20250606
6 juin 2025
Mme B, infirmière libérale à Paris, a déposé une plainte ordinale à l'encontre de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453244.20211115
15 novembre 2021
Mme I demande l'annulation, d'une part, de la note de cinq sur vingt qui lui a été attribuée à l'épreuve d'entretien du concours interne de l'ENA et, d'autre part, de la délibération du jury de ce concours
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512268
27 octobre 2020
d'égalité entre les journalistes dans l'accès à l'information dès lors qu'il permet l'établissement d'un canal d'échange entre un officier des forces de l'ordre et les seuls journalistes titulaires d'une
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440987.20210928
28 septembre 2021
A au terme d'un délai de trois ans ou immédiatement après la rupture du contrat de travail de celui-ci et, d'autre part, du versement d'une somme de 1 440 000 euros, correspondant à la vente des 600 autres
CETAT:CETATEXT000036550284
26 janvier 2018
et du son " a lieu " par décret " et que, d'autre part, cette expression doit être interprétée comme réservant cette compétence au Président de la République compte tenu des termes de l'article 13 de
ECLI:FR:CEORD:2023:474610.20230622
22 juin 2023
liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763087
28 juillet 1989
général en date du 10 juin 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties
3 SS
CETAT:CETATEXT000007827071
31 mars 1993
DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982085
7 mai 1999
Elle est égale à la somme des éléments suivants : 1°) La différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général, à l'exclusion de celles relatives aux annulations
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675247
30 novembre 2018
décret en ce qu'il prévoit, pour les corps qu'il régit, que seuls ont vocation à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise les officiers à partir
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