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1 531 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024315853

Admin. suprême

23 juin 2011

23 juin 2011

administrative, est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; que la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952331

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

a des conséquences graves, voire irrémédiables, puisqu'il risque d'entraîner son licenciement, de le priver de la possibilité d'assurer la gérance de l'entreprise qu'il a créée et de conduire à la rupture

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136153

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

membres composant le conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en chambre de discipline est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214184

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de l'ASSOCIATION NICE VOLLEY-BALL doivent être interprétées comme tendant à l'annulation, d'une part

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160731

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X soutient que le décret attaqué institue ainsi une discrimination injustifiée entre les anciens titulaires d'une licence de chasse et les nouveaux candidats, ce moyen doit être écarté dès lors que les

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008127160

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

d'Etat, présentée par Mlle Aurélie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours d'admission des élèves de l'école nationale supérieure des mines de Paris

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211060

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520638

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

que l'hétérogénéité des dispositifs de prise de rendez-vous portaient atteinte au droit des personnes détenues et de leurs proches au respect de leur vie privée et familiale et caractérisaient une rupture

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030133979

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire en fixant le pays de renvoi et en lui interdisant tout retour sur le territoire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468828.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Mme B, infirmière libérale à Paris, a déposé une plainte ordinale à l'encontre de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453244.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Mme I demande l'annulation, d'une part, de la note de cinq sur vingt qui lui a été attribuée à l'épreuve d'entretien du concours interne de l'ENA et, d'autre part, de la délibération du jury de ce concours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512268

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

d'égalité entre les journalistes dans l'accès à l'information dès lors qu'il permet l'établissement d'un canal d'échange entre un officier des forces de l'ordre et les seuls journalistes titulaires d'une

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440987.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

A au terme d'un délai de trois ans ou immédiatement après la rupture du contrat de travail de celui-ci et, d'autre part, du versement d'une somme de 1 440 000 euros, correspondant à la vente des 600 autres

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550284

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

et du son " a lieu " par décret " et que, d'autre part, cette expression doit être interprétée comme réservant cette compétence au Président de la République compte tenu des termes de l'article 13 de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474610.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763087

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

général en date du 10 juin 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827071

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982085

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

Elle est égale à la somme des éléments suivants : 1°) La différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général, à l'exclusion de celles relatives aux annulations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675247

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

décret en ce qu'il prévoit, pour les corps qu'il régit, que seuls ont vocation à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise les officiers à partir

Source officielle

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