X..., qui ne conteste plus en appel la régularité de la procédure de taxation d'office à l'impôt sur le revenu mise en oeuvre à son égard au titre des années 1975, 1976 et 1977, d'apporter la preuve de

crédits apparus sur ses comptes bancaires au cours des années 1979 à 1980 ; qu'ainsi n'ayant pas répondu dans le délai de trente jours aux demandes de l'administration, elle pouvait faire l'objet d'une taxation

estimant que la SARL L'OLYMPE n'apportait pas, par les documents qu'elle avait produits, la preuve lui incombant de l'exagération des recettes, reconstituées par le vérificateur, selon la procédure de taxation

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, établies au titre de l'année 1995 et résultant de la taxation

Considérant qu'aucune disposition du code général des impôts relative à la procédure contradictoire de redressements que l'administration doit suivre, lorsqu'elle n'est pas en droit de procéder à la taxation

X..., par voie de taxation d'office, et qu'il appartenait en conséquence à l'intéressé d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; que les motifs ainsi

Y..., qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office de ses revenus de 1978 en application des dispositions précitées, ne peut obtenir la réduction de son imposition qu'en apportant la preuve

ce seul motif, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait ignorer que ses fournisseurs n'étaient pas autorisés à appliquer le régime de taxation

SECODI soutient que le Conseil d'Etat aurait à tort jugé qu'elle était imposable à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977, que la procédure de taxation d'office

août 2023 et en omettant de répondre aux conclusions qu'il contenait ; - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait procéder à une taxation

A B et C soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la taxation

que le centre des impôts d'Evreux était territorialement incompétent pour lui adresser une mise en demeure de souscrire sa déclaration de revenus et pour établir l'imposition litigieuse par voie de taxation

EN CONSEQUENCE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 150 TER ; CONSIDERANT QUE, SI UNE NOTE DE L'ADMINISTRATION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1969 A PREVU D'EXONERER DE LA TAXATION

QUE, DANS SON DISPOSITIF, IL A OMIS DE STATUER SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES, RELATIVES AU REGIME DE TAXATION

DE CE QUE SES ECRITURES COMPTABLES NE JUSTIFIAIENT PAS UNE TAXATION D'OFFICE EST INOPERANT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, EN ADOPTANT

AYANT, DES LORS, ETE ADRESSEES A LA SOCIETE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE ENTACHEE D'IRREGULARITE ; SUR LA TAXATION

procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce, mais, comme le soutient le ministre, en vertu de la procédure de taxation

renseignements permettent d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, elle est en droit de lui adresser une demande de justifications, à peine de taxation

. - SI LA TAXATION EST ETABLIE CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE

. ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION POUVAIT USER DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE EN VUE DE SOUMETTRE A L'IMPOT, LE CAS ECHEANT, LA PLUS-VALUE QUI RESSORTIRAIT DE LA CESSION DONT S'AGIT