pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2016 par lequel il a été assigné à résidence dans la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), astreint à se présenter quatre fois

industrielle de Saint-Ouen propres à étayer le soupçon de livraisons fictives, tels que les relevés de stocks de matières premières, qui auraient pu présenter des variations anormales, ou les factures de vente

faisait valoir que les conditions d'exploitation du salon avaient évolué au cours des années 1972, 1973 et 1974 ; que, pour soutenir que ce coefficient est exagéré, la société requérante s'appuie à la fois

de l'annexe IV, elle n'a pas fourni le relevé détaillé prévu ; que si elle entend se prévaloir de la doctrine administrative exprimée dans l'instruction du 22 mars 1967 selon laquelle, en cas de bonne foi

1975 et 1976, de la diminution corrélative du déficit reportable de ces mêmes exercices, l'administration qui, pour justifier l'imposition peut, à tout moment de la procédure, et même pour la première fois

qu'elle avait déterminées, a réintégré une partie de cette provision dans les résultats imposables de la société SOPAVE, en se fondant sur les résultats d'un sondage effectué sur 350 articles lors de ventes

dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison du caractère commercial de son activité d'exploitant d'entreprises d'auto-école, de son inscription au registre du commerce et des ventes

Louis X... a fait l'objet d'une vente à réméré en 1978, dont la clause de rachat a été honorée en 1979 ; que, pour déterminer la valeur locative de cette résidence, l'administration, après avoir retenu

l'exercice clos en 2007, d'une provision d'un montant de 400 000 euros correspondant au versement d'une indemnité d'éviction destinée à indemniser la société Neturba des difficultés induites par la vente

Les droits des tiers résultent : / 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; / 2° Soit de ventes ou de promesses

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Le ministre ne peut se prévaloir, pour apporter cette justification, de pièces qu'il produit en défense pour la première fois devant le juge de cassation.

décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, en premier lieu, condamné la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis, venue

RESSORT D'AILLEURS PAS DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT COMMIS UNE ERREUR EN JUGEANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS ETE DE BONNE FOI

la cour administrative d'appel de Lyon rendu par la troisième chambre de cette cour ; qu'après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a statué une nouvelle fois

de catastrophe naturelle a été constaté pour les dommages dûs aux inondations et aux coulées de boue ; que la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE a demandé que cet état soit étendu aux dégâts causés par le vent

." le commerce d'alimentation qu'y exerçait sa locataire, en bénéficiant de la clientèle de celle-ci ; que l'indemnité dite "de résiliation de bail" comprenait le prix d'acquisition d'un matériel de vente