ONT DU VERSER A CE MANDANT, EN TANT QUE DEDOMMAGEMENT, LES SOMMES DE 29.011 F EN 1974 ET DE 28.770 F EN 1975, DONT ILS ONT SUPPORTE LA CHARGE PAR MOITIE ; QUE L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS ADMIS LA PRISE

au département, et enfin, de condamner la collectivité à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices subis.

; que si le Fonds soutient que les excédents constatés en 1990 et 1991 ont été imputés sur les subventions versées par la caisse les années suivantes, il est constant, alors qu'aucun texte ne fixait

a accompli au moins cinq années dans sa résidence administrative précédente.

1988, d'autre part, à lui verser un reliquat de 31 899,55 F (4 863,06 euros) assorti des intérêts à compter du 23 juillet 1990 ; 2°) de condamner la commune de Beaufort-sur-Doron à lui verser la somme

à but non lucratif et les maisons d'enfants à caractère sanitaire privé à but non lucratif mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant, pour leur financement, du système du prix

Y..., qui a été recruté par contrat du 5 mai 1969 en qualité de professeur de dessin et de technologie des classes du second cycle de l'école de la Salle à Lyon, établissement d'enseignement privé sous

A a déduit de son revenu global au titre des années 2001, 2002 et 2003 respectivement les sommes de 7 409 euros, 15 644 euros et 13 179 euros correspondant aux pensions alimentaires versées à sa mère ;

de fin d'année du personnel communal pour 1987 ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet du Val-de-Marne devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DE DIVERSES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE B ...

L'autorité administrative ne saurait, en l'absence de disposition législative le prévoyant, soumettre à un régime d'autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de prises de vues d'un immeuble

une indemnité de 20 000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé la décision illégale du 16 juin 1978 mettant fin au contrat à durée indéterminée qui liait depuis le mois

autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a.

par la France après l'été 2012 concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité permettent de réduire progressivement, par rapport à 2012 et ensuite chaque année par rapport à l'année précédente

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sans avoir été saisie par l'intéressé d'une demande à cette fin, l'administration a

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1986 du maire de Metz la licenciant de son emploi de musicienne contractuelle et à la condamnation de la ville de Metz à lui verser

A a été prise incompétement par le chef des services régionaux dont dépend hiérarchiquement M.

X... a été assujetti au titre de l'année 1976 ; que les conclusions de la requête de M.

Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 octobre 1980 en ce qu'il porte rejet de sa demande aux fins de condamnation du centre hospitalier

présentées devant ledit tribunal tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années