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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787339

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Z... d'une demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 12 mai 1986 retirant l'arrêté du 17 mars 1986 qui autorisait à créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Saint-Pons de Thomières

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611441

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par la voie d'un recours en rectification

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448320

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A, magistrat du siège, contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 22 juillet 2009 prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office et son recours pour excès de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879502

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834303

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803456

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

honoraires qui lui auraient été indûment versés, en exécution de l'avenant susmentionné du 20 décembre 1975 ; Sur les conclusions de la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines : Considérant que, par voie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731262

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions recevables en appel - Conclusions irrecevables - Conclusions nouvelles

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751119

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Litige distinct - Conclusions à fin d'indemnité - Appelant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753018

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Règlement du litige supposant des

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007759480

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Refus d'inscription au tableau de l'ordre des médecins - Appel

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688124

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Architectes, condamnés en première instance et seuls

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835119

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS | 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007807260

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007809624

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION | 66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834529

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

39-01-03-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - OFFRES DE CONCOURS | 54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667296

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

. | 54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Insuffisance de motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656500

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

. | 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672412

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Intérêt pour faire appel - Absence - Assureur n'ayant été ni subrogé dans les droits d'une partie ni reçu mandat alors même qu'il a été

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868518

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977353

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence

Résumé IA — à vérifier

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