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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007787339
17 décembre 1990
Z... d'une demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 12 mai 1986 retirant l'arrêté du 17 mars 1986 qui autorisait à créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Saint-Pons de Thomières
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611441
31 mai 1972
. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciations du Conseil d'Etat ne pouvant être remises en cause par la voie d'un recours en rectification
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448320
26 juillet 2011
A, magistrat du siège, contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 22 juillet 2009 prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office et son recours pour excès de
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CETAT:CETATEXT000007879502
10 mai 1995
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat
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CETAT:CETATEXT000007834303
12 février 1992
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR
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CETAT:CETATEXT000007803456
21 octobre 1992
honoraires qui lui auraient été indûment versés, en exécution de l'avenant susmentionné du 20 décembre 1975 ; Sur les conclusions de la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines : Considérant que, par voie
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CETAT:CETATEXT000007731262
20 décembre 1989
39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions recevables en appel - Conclusions irrecevables - Conclusions nouvelles
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CETAT:CETATEXT000007751119
26 juin 1989
54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Litige distinct - Conclusions à fin d'indemnité - Appelant
CETAT:CETATEXT000007753018
13 octobre 1989
54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Règlement du litige supposant des
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CETAT:CETATEXT000007759480
28 juillet 1989
55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Refus d'inscription au tableau de l'ordre des médecins - Appel
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CETAT:CETATEXT000007688124
30 octobre 1981
39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Architectes, condamnés en première instance et seuls
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CETAT:CETATEXT000007835119
29 décembre 1993
18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS | 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION
7 SS
CETAT:CETATEXT000007807260
17 février 1993
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN
CETAT:CETATEXT000007809624
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION | 66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI
CETAT:CETATEXT000007834529
21 janvier 1994
39-01-03-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - OFFRES DE CONCOURS | 54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE
CETAT:CETATEXT000007667296
27 juillet 1979
. | 54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Insuffisance de motifs.
CETAT:CETATEXT000007656500
28 janvier 1976
. | 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Recevabilité.
CETAT:CETATEXT000007672412
14 décembre 1981
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Intérêt pour faire appel - Absence - Assureur n'ayant été ni subrogé dans les droits d'une partie ni reçu mandat alors même qu'il a été
CETAT:CETATEXT000020868518
29 avril 2009
VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.
CETAT:CETATEXT000007977353
9 juillet 1997
54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence
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