Considérant que, selon l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et modifié par la loi du 20 décembre 2010

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ( ...)" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 376-1 du même code, issu de l'article 7 du décret n° 81-45 du 21 janvier 1981

de l'article L. 5422-2 du même code : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

général des impôts résultant de l'inclusion du montant des indemnités versées par la Coface et des indemnités d'assurances perçues par la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Mupiderm ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une de ses décisions (), le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a

M.P.G., dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, pour les COMPAGNIE R.A.S., COMPAGNIE S.I.A.T., COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT, COMPAGNIE C.A.M.A.T., COMPAGNIE VIA ASSURANCES

; 2.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-530 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

administrative ; Vu 2°), sous le n° 313336, le pourvoi, enregistré le 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont

la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L. 14 du même code.

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2000-321 du