L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; 3° FIXE A 50 % LE TAUX DES PENALITES APPLICABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

la pénalité de 10 % pour non-dépôt de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts, l'amende et la pénalité prévues respectivement par les dispositions des articles 1736 et 1759 du

167 du code général des impôts, passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, et, en vertu du 2 de ce même article

l'article 1729 du code général des impôts, alors en vigueur, à la pénalité de 100 % dont les droits mis à la charge de M.

RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de

X..., ne peut qu'être regardé comme résident de France ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, que l'administration

Maurice Y... n'ayant pas contesté, dans le délai de trente jours prévu par les dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts les redressements qui lui ont été notifiés, le

et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Sur les conclusions du pourvoi dirigé contre l'ordonnance, en tant qu'elle a statué sur les intérêts de retard : 2. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

des dispositions de l'article 156-1 bis a) du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable que si les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la taxe professionnelle : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les

de recettes dans les écritures de sa société concernant la pension de certains chevaux, la cour a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général

lieu, dès lors, de substituer aux pénalités dont ont été assorties, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts, les impositions restant en litige, les intérêts de retard prévus à l'article 1728

les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qu'elle était la véritable prestataire du service facturé par la société irlandaise ACL à la société A et Associés, sans écarter aucun acte

des plus-values latentes prévu au II de l'article 202 ter du code général des impôts ; - a méconnu le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale

AINSI QUE DE L'AMENDE DU DOUBLE DES DROITS DONT L'ADMINISTRATION A MAJORE CES SUPPLEMENTS ; SUR LES DROITS EN LITIGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.

9 200 F motivé par l'application des articles 1649 quinquies B et 62 du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel