Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 mars, 31 mai, 19 décembre 2018 et 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux

Pour l'obtention d'une " qualification ", l'annexe I se borne à préciser, notamment, que l'entreprise doit remplir des critères de régularité de sa situation administrative et fiscale et de compétences

en outre un document intitulé " volet paysager ", dans lequel figurait une vue aérienne du terrain, une description de l'intégration paysagère du projet, précisant, notamment, que l'immeuble serait bordé

du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers

aucune erreur de qualification juridique et n'ont pas entaché leur arrêt d'une contradiction de motifs ; qu'en estimant que les fautes de la société devaient conduire à exonérer le port autonome des deux

Y..., maire sortant dont la liste a remporté les élections municipales de Nice, se borne à soutenir que le tribunal administratif, saisi par M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'entre les deux tours de scrutin, deux tracts appelant à voter pour M. W... ont été distribués, dans lesquels il était prêté à M.

En deuxième lieu, le département de Maine-et-Loire soutient que, si M. C est effectivement mineur, sa demande est irrecevable dès lors qu'il ne dispose pas de la capacité à agir en justice.

X... de souscrire un bon de caisse de 200 100 F le 5 mai 1976, le requérant s'est borné à mentionner le produit de ventes d'immeubles auxquelles il a procédé en 1973 ; que cette allégation, dépourvue de

Par un arrêté du 17 mars 2015, l'ARS a retiré à la société Ambulances santé assistance son agrément et les autorisations de mise en service des deux ambulances.

A, agent de l'Etat soumis au régime du décompte journalier du temps de travail, a demandé l'attribution d'une compensation horaire de deux jours ou, à défaut, une indemnisation pécuniaire équivalente

Philippe A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

René A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

Alain A, a annulé la décision du 8 juillet 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes lui refusant l'attribution d'une compensation en temps de deux jours ou une indemnisation

de Roffiac l'attribution à son profit d'une partie des terres à vocation agricole ou pastorale dont ces deux sections sont propriétaires ; que, par deux délibérations n° 61/2002 et n° 62/2002 du 9 décembre

X..., divorcé, avait, au cours des deux années en cause, la charge d'un enfant non encore reconnu qu'il avait recueilli à son propre foyer au sens de l'article 196-2° du code général des impôts ; que le

national, intitulée "Régionales 1998- Pour vous d'abord", ainsi que la lacération, le jour même du scrutin, des affiches de la liste "La fierté du Sud" dans plusieurs villes du département ; qu'il se borne

la construction et l'exploitation d'une liaison fixe transmanche par des sociétés privées concessionnaires ; que par traité de concession quadripartite en date du 14 mars 1986, ils ont attribué aux deux

des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article