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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007927607

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

décision du 19 mars 1992 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre lui a infligé la sanction de l'avertissement, d'autre part, a mis à sa charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007927633

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007928010

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007928290

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007928576

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007928723

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929036

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007944764

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007946997

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007947729

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007947770

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007947779

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948049

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948055

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

concerne le défaut de base légale invoqué : Considérant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a créé une contribution exceptionnelle mise à la charge

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948097

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948105

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007948472

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007948810

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de 15 jours et a mis à sa charge

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007949070

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal Officiel de la République française de l'arrêté conjoint des ministres chargés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007949376

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

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