pour prendre une décision de cette nature ; que le syndicat appelant verse au dossier un arrêté de son président, en date du 18 avril 1989, donnant délégation à M.

ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET | 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS

l'environnement pour les sites naturels et, d'autre part, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports pour les autres sites, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme était titulaire d'une délégation

Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, premièrement, d'enjoindre au port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) de différer la signature de la délégation

les remises gracieuses de dette ...

. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DÉLAI. - APPEL EN GARANTIE FORMÉ CONTRE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DÉBITRICE

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - AUTORISATION DE REVENDIQUER UNE SOMME ENTRE LES MAINS D'UNE PERSONNE PUBLIQUE (ART. 121 ET 122 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985) - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ

Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime antérieur à la loi du 31 décembre 1968. | 54-10-01 Procédure.

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Instance

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Sommes allouées par le débiteur au créancier après le remboursement de la dette.

CETAT18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Règles de liquidation - Contrôle de la justification

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES -Dette n'ayant pas son origine dans une opération réalisée dans l'intérêt social. | 19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES

d'indemnité compensatrice durant la période de janvier 1988 à février 1992 ; que, sur demande de Mme X..., ce directeur a accordé à l'intéressée, par décision du 1er avril 1992 une remise gracieuse de sa dette

Pierre Y..., directeur de cabinet, délégation de signature pour prendre les mesures relatives au placement des aliénés ; - la décision du 7 octobre 1991 de cette même autorité refusant d'abroger l'arrêté

que cependant aucun texte législatif ou réglementaire ne donne compétence au secrétaire général pour prendre une telle décision ; que par ailleurs, il ne justifie pas qu'il était titulaire d'une délégation

de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation de la délégation

[2] Nomination d'une délégation spéciale au cas de dissolution du conseil municipal.

ligne sur son site, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont renvoyé aux protocoles consacrés à la prise en charge de la dyspnée et à la prise en charge palliative de la détresse