; Considérant que, l'université n'excipant d'aucun motif d'intérêt général ou d'une faute personnelle de la requérante pour justifier son refus, la protection prévue par les dispositions citées ci-dessus

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -<CA>Administration n'ayant donné aucune suite, pendant deux ans et sept mois, à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de

ans avant à deux ans après la cession.

ans prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 10 janvier 2011, pour le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut dépendre

95-654 du 9 mai 1995 : "Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services de la police nationale au comité technique paritaire central sont, à l'exception de ceux visés au deuxième

X... a formé une demande d'aide judiciaire dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêté du 21 février 1984, la demande qu'il a ensuite introduite contre cet arrêté devant le tribunal

personnes", le commissaire de la République des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les résultats d'une enquête diligentée par ses services, laquelle faisait ressortir l'exiguité dudit logement, composé de deux

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

SEPTEMBRE 1967 SONT VALABLES ET COMPORTENT LOCATION DU DROIT DE CHASSE SUR 343 HECTARES 95 ARES 27 CENTIARES DE TERRES ENUMERES PAR L'ARRETE DU PREFET ; LE REQUERANT DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX

CONSIDERANT QUE, PAR UN DECRET DU 4 AOUT 1982 POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DECRET ATTAQUE A ETE RAPPORTE EN TANT QU'IL FIXAIT SA DATE D'EFFET AU 15 SEPTEMBRE 1981 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS CI-DESSUS

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

A L'ALSACE-LORRAINE | 06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES | 16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES