PERSONNES QUI Y ONT FIXE DEPUIS PLUS D'UN AN LEUR RESIDENCE " ; QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE POURCENTAGE RESERVE AUX INSTITUTEURS BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LE RAPPROCHEMENT DES EPOUX

SERVICE SOCIAL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS "DE SUIVRE LES MINEURS ET LEUR FAMILLE" ; QU'ILS ONT ETE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963 DECLARANT LES EPOUX

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société KILOUTOU et de Me Parmentier, avocat de l'établissement public d'aménagement de Melun-Sénart (EPAMS), - les conclusions

victime d'un accident de service survenu lors d'une mission de reconnaissance à Zagreb le 10 novembre 1992, il ressort, toutefois, des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que la lésion à l'épaule

PRETEND EN APPEL LA DAME , FAIT RESSORTIR POUR L'IMMEUBLE SITUE RUE , UN EXCEDENT DES REVENUS SUR LES CHARGES ET NON UN DEFICIT, LADITE DECLARATION COMPORTE NEAMOINS POUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES DES EPOUX

taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'établissements qu'elle possède 9038 rue Monthieux, 10 rue Edmond Charpentier, 4 rue de l'Eparre

de statuer immédiatement sur les conclusions susanalysées de la demande présentée par Mme X..., d'autre part, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres conclusions de la demande des Epoux

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat des Epoux Z... et de Me Brouchot, avocat du Bureau d'aide sociale de Montier-en-Der, - les conclusions de M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE : CONSIDERANT QUE LES EPOUX

PART, EN RAISON DE LA DEPOSSESSION, SUBIE PAR LES INTERESSES, DE BIENS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN ALGERIE ; QUE CES DECISIONS ONT ETE DEFEREES PAR CHACUN DES EPOUX X...

CONFORMITE AU CERTIFICAT D'URBANISME EST INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QUE DES LORS LES EPOUX

LA SOMME DE 1 100 000 F POUR LES MEMES PREJUDICES QUE CEUX SUBIS PAR SON EPOUX, ET EN OUTRE, POUR CEUX RESULTANT DE L'ASSISTANCE CONSTANTE APPORTEE A SA FILLE ET DE L'ABANDON DE SA CARRIERE PROFESSIONNELLE

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME X..., REPRISE, APRES LE DECES DE CELLE-CI, PAR LE SIEUR X..., SON EPOUX

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DES EPOUX X...

. ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat des Epoux

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI SON EPOUX

DELAIS LEGAUX ; QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR NOTIFIE, POUR INFORMATION, A MME X..., UN REDRESSEMENT DU MONTANT DES BENEFICES COMMERCIAUX, QUI CONSTITUAIENT D'AILLEURS LA SEULE SOURCE DE REVENU DES EPOUX

D'HABITATION QUE SON EPOUSE, DECEDEE EN 1974, AVAIT ACQUIS EN 1955 ; QU'IL A VENDU CET IMMEUBLE LE 19 JANVIER 1977 ; CONSIDERANT, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT ESTIME LES PREMIERS JUGES, QUE LA DONATION ENTRE EPOUX

AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, D'OU SONT ISSUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET PROPRIETAIRE D'AUTRES IMMEUBLES QUE LA MAISON OCCUPEE PAR LES EPOUX