du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Société d'Economie Mixte d'Aubagne, - les conclusions de M.

Le Vert, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la S.C.I. de Beconcelles, - les conclusions de M.

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Centre National d'Art et de Culture Georges Y... et de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Hossine X... et de Me le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PERPIGNAN, - les conclusions de M.

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de CRETEIL, - les conclusions de M.

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de M. X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Billère, - les conclusions de M.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune du PUY-NOTRE-DAME, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SARL CEDIMAT T.P., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Christiane A... et de Me Guinard, avocat de Mme ARNAUD épouse X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de Me Coutard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M.

Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de l'Ile Saint-Denis, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Sylvain X..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE CHATENAY-MALABRY, - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Marcel X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme Sarmeg, - les conclusions de M. E.