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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469817.20231206
6 décembre 2023
A ont obtenu le statut de réfugié par une décision du 19 juin 2002, laquelle a également octroyé ce statut à M. A en application du principe de l'unité de famille.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445659
20 mars 2015
Alexandre Lallet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000030445697
Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SARL Saint Roch Chirurgie. Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000027467402
27 mai 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Sas Morgère ; Sur les conclusions du ministre du travail, de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441397.20211118
18 novembre 2021
L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 28 février 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision. 2.
ECLI:FR:CECHS:2021:452489.20211229
29 décembre 2021
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le président : Signé : M.
CETAT:CETATEXT000029288301
23 juillet 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2011 par laquelle
CETAT:CETATEXT000029288303
novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, la société Ressources et actualisation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2009 par laquelle
CETAT:CETATEXT000021880353
26 février 2010
quinze jours à compter de la notification de la décision à rendre par le Conseil d'Etat, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 22 avril 2005 par laquelle
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434111.20211013
13 octobre 2021
Alexandre Lallet, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 octobre 2021.
ECLI:FR:CECHR:2022:455127.20220525
25 mai 2022
Alexandre Lallet, Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2022:458988.20221017
17 octobre 2022
Celle-ci a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et lui a notifié des rectifications de résultats au titre des exercices clos aux
ECLI:FR:CECHS:2021:448055.20211118
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2021.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971139
19 juin 2017
En ce qui concerne le moyen tiré de la date à laquelle doit être caractérisée l'existence d'un manquement : 5.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007824736
29 avril 1994
Christian Y..., agissant également en son nom personnel, demeurant Sou Lou X... à Laghet (06340), La Trinité, et par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE, représenté par sa présidente en exercice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615714
11 mai 1977
TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY, DONT LE SIEGE EST ..., AU HAVRE SEINE-MARITIME , LE DROIT AUX INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME DE 22.374 F A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007765749
28 octobre 1988
36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Suspension des droits à l'avancement d'un agent pour la période pendant laquelle il était en congé sans autorisation - Illégalité (1)
CETAT:CETATEXT000008058699
28 juillet 1999
novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 88 d'Albi (carrefour de l'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008111119
28 décembre 2001
la date à la date à laquelle il a été nommé assistant, soit le 1er novembre 1990 ; qu'ainsi la réglementation applicable à la demande présentée le 21 novembre 2000 par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007679
14 novembre 2007
boulevard de l'Université à Saint-Nazaire (44600) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2006 par laquelle
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