dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis litigieux, le maire ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES A SON ENCONTRE ET QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE RETARDER

ET TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT EGARE UNE PARTIE DES PIECES QUI AVAIENT ETE PRODUITES, N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ; AU FOND : - EN CE QUI CONCERNE LE RETARD DANS L'OUVERTURE

IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR : CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A FIXE A DOUZE MOIS LE RETARD IMPUTABLE AU SIEUR Y... ; QUE L'AUTORITE

d'application des peintures de l'Est (Socape), la décision du 1er juin 1989 par laquelle le directeur des travaux du génie militaire de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'exonération des pénalités de retard

destinataire de ces deux décisions, ne comportait ni conclusions ni moyens dirigés contre ce second arrêté ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 31 juillet 1991 ne sauraient être regardées

l'une à l'autre, qu'elle constitue un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil ; que la cour n'a ni insuffisamment motivé son arrêt au regard

ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration d'utilité publique devant être regardée

. - Compensation devant le directeur - compensation entre un dégrèvement à prononcer en matière d'intérêts de retard assignés dans un rôle distinct et l'imposition principale [surtaxe progressive] antérieurement

. - Intérêts de retard - Condition de non application [article 1726-1. du Code général des impôts] - Notion d'insuffisante ayant fait l'objet par le contribuable d'une "mention expresse" permettant à

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

précédemment en vigueur interdisait toute construction dans ce secteur sauf celles qui seraient ultérieurement autorisées par le plan d'aménagement de zone ; que l'annulation de ce dernier a pour effet de rendre

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE MOULINS SOIT CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE

TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES AU REGARD

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R111-4 du code de l'urbanisme - Inapplicabilité

ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Arrêté du ministre du travail du 23 décembre 1974 au regard

limité, en application de l'article 1649 septies E du code général des impôts, le bénéfice de la déduction "en cascade" aux seuls droits de taxe sur la valeur ajoutée à l'exclusion des indemnités de retard

1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

X... dont les fonctions étaient alors celles de chef du service des affaires financières de la région, une telle modification doit être regardée comme un nouveau contrat dont la conclusion était soumise