Article 4 : Les conclusions du département de Seine-et-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, et tendant

JEAN-MARIE X..., UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 MARS 1978 REFUSANT A M. JEAN-MARIE X...

personnalisée au logement n'était pas recevable ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 31 mars 1992, est annulé.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nogent-sur-Marne, représentée

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à payer à la S.A. départementale d'H.L.M. de Seine-et-Marne

Vu la procédure suivante : La société Stella Maris et M.

Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Pierre X..., la décision du président du conseil général de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 1987 rejetant la demande d'engagement de son fils mineur, M.

LAURENCE , AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE MME DAUBY-LE Y..., DEMEURANT ENSEMBLE A AVENAY-VAL-D'OR MARNE , ..., D'UNE PART, ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MARNE, ARDENNES

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON X...

du 29 avril 1993 au 26 mars 1994 alors que la personne auprès de laquelle le placement était intervenu n'a été agréée qu'à compter du 9 mars 1994 ; qu'à partir du 26 mars 1994, Mme X... est entrée dans

le pourvoi et le mémoire enregistrés les 18 avril et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2019 et le 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marc

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2016 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Vu 1°, sous le n° 201651, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 10 novembre 1998, le 2 mars 1999 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Commune de Neuilly-Sur-Marne et de Me Odent, avocat, de la Société Auxiliaire d'Entreprise de la Région Parisienne, - les conclusions de M.

LE MARC ; Vu la demande, enregistrée le 14 août 1992 au greffe du tribunal administratif de Nantes par M. X... LE MARC ; M.

a annulé la décision du préfet de la Marne en date du 28 octobre 1993 ; Article 1er : Le jugement en date du 24 mai 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1985 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne