Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE CYPRES BLEU, représentée par son gérant domicilié chez la société anonyme à responsabilité limitée Codima, rue Edmond Rostand à Marseille

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

l'arrêté du 23 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Furiani a délivré un permis de construire à la SCI Paolina en vue de réaliser un immeuble d'une surface de plancher de 3 890 m2 sur des parcelles

Bastia d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme A un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur une parcelle

lequel le maire de Bormes-les-Mimosas (Var) a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 24 juillet 2023 pour la construction d'un ensemble immobilier abritant seize logements sur une parcelle

construire pour l'édification d'une maison individuelle avec deux garages, l'agrandissement du bassin de rétention des eaux pluviales et la régularisation des hauteurs de la maison située sur une parcelle

l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d'une clôture sur la parcelle

que l'espace proche du rivage de la COMMUNE DE ROGNAC, délimité par la directive territoriale d'aménagement des Bouches-Rhône, s'étend dans les terres jusqu'à la ligne de chemin de fer Paris-Lyon-Marseille

Par une ordonnance n° 24MA02474 du 25 septembre 2024, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille

A C demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 23MA00711 du 12 avril 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1985 et le 23 septembre 1985, présentés pour la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE dont le siège social est ... à Marseille

C...B...en vue de la division en trois lots d'une parcelle cadastrée n° A 640 et, d'autre part, a délivré un permis de construire une habitation avec garage sur la même parcelle.

Vincent A..., demeurant au lieu-dit "Licciola" à San-Martino-di-Lota (20200), Mlle Jeanne SIMONI demeurant 30, chemin de la colline Saint-Joseph, Bâtiment 7 à Marseille (13009), M.

A AVIGNON VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 juin

Vu l'ordonnance n°11MA02494 du 12 septembre 2011, enregistrée le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille

Penestin en date du 16 mai 1984 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune, le tribunal administratif a annulé la délibération contestée en tant qu'elle concernait le classement des parcelles

que le préfet de la Marne n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en autorisant la reprise des parcelles concernées, aucune disposition du code rural n'imposant

Par un arrêt n° 20MA04845 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres, partiellement annulé la délibération du 18 décembre 2017

; Mme et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension