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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288333

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-11, qui définissent les infractions réprimées par la Cour et le montant des sanctions encourues, méconnaissent, d'une part, le principe de légalité des délits et des peines

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502062

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

B à la peine de trois ans et six mois d'emprisonnement et, d'autre part, de l'arrêt de la cour de cassation turque du 9 février 2010 rejetant son pourvoi et conférant ainsi à la décision de première instance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497648.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

, pour des faits qualifiés de commerce de matières stupéfiantes ou psychotropes, d'autre part, d'un mandat d'arrêt délivré le 23 août 2019 par le parquet général de Mersin aux fins d'exécution d'une peine

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456236.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464479.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un courrier du 24 mars 2022, la ministre des armées a notifié à la société Icare le rejet de sa candidature au motif qu'une peine d'exclusion des marchés publics avait été prononcée à son encontre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435993.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

C soutient que les dispositions de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193906

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

laquelle la commission a refusé de lui accorder un certificat d'inscription au titre de sa publication Graff It, d'autre part, enjoigne à la commission de lui délivrer un certificat d'inscription sous peine

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474768.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B, condamné en juillet 2019 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans survenue en mars 2019, s'était volontairement engagé dès le début

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504953.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

A, ressortissant haïtien, a été condamné le 21 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine de trois années d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, assortie d'une peine

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458542.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Sur les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : 7.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288066

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant, en premier lieu, qu'en admettant même qu'une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne donne que rarement et tardivement lieu à un aménagement de peine ou à une libération

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655821

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ", tandis que l'article 712-5 du même code dispose que : " Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007732199

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Robert X..., qui, alors qu'il était incarcéré à la prison des Baumettes pour y purger une peine d'emprisonnement de trois ans, a été trouvé mort, le 1er mai 1979, à huit heures, dans la cellule de sécurité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754136

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer", cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité ; que, par suite, la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724942

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

l'office français de protection des réfugiés et apatrides doit, en vertu de l'article 21 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, présenter ses observations devant la commission des recours, n'est pas prescrit à peine

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666060

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

. | 37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - Secret de la correspondance entre un détenu et son défenseur - Application au cas où le détenu

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239154

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

. - ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 IMPOSANT À L'ADMINISTRATION D'ACCUSER RÉCEPTION DE TOUTE DEMANDE SOUS PEINE D'INOPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039442329

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RECOURS EN RÉFÉRÉ CONTRE UNE MESURE DE PLACEMENT D'UN DÉTENU À L'ISOLEMENT OU DE PROLONGATION DE CETTE MESURE (ART. 726-1 DU CPP) - PRÉSOMPTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802663

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Aux termes de l'article D. 89 du code de procédure pénale : " Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90 ".

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853949

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

EXÉCUTION DES PEINES.

Résumé IA — à vérifier

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LE PEIGNE MAGIQUE BY ANTHONY, SARZIER, Lesly Evelyne, BARBARY

SIREN 107774317Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 30/07/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 33 Avenue Gabriel Péri 26600 Tain-l'Hermitage

13/08/2026

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AU COUP DE PEIGNE

SIREN 538144676Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

06/08/2026

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SELARL PATRICIA PEIGNE

SIREN 809462260Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

30/07/2026

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SIREN 485012736Greffe du Tribunal de Commerce de val de briey

30/07/2026

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PEIGNEY, Matteo

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28/07/2026

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