sur le territoire français par tout moyen ; que, compte tenu de ses motifs, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant ; Vu les autres pièces

F, au titre de sa contribution aux dépenses de fonctionnement des services extérieurs du ministère de l'équipement mis à sa disposition ; 2°) rejette le déféré du préfet de la Loire ; Vu les autres pièces

mars 1992 de son comité adoptant le budget primitif de 1992 ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Montigny-le-Bretonneux devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces

majeure, établie en Algérie où elle vit depuis sa naissance et où elle travaille ; qu'il n'apparaît pas dès lors qu'il y ait pour elle une nécessité de rejoindre sa famille en France ; Vu les autres pièces

charge de la commune de Jouy-aux-Arches et de la SCI Saint Jean le versement de la somme de 5 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des transports, notamment son article L.

Y... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade de directeur territorial de classe exceptionnelle ; 2°) rejette le déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle ; Vu les autres pièces des dossiers

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Capbreton (Landes) du 31 juillet 1985, accordant à la société S.A.C.I. un permis de construire ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code

ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces

décembre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces

Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2000 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juillet 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

dérogation à la règle du repos de tout le personnel le dimanche pour son magasin "Marché aux Affaires" à Saint-Léger de la Martinière ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié politique ; Vu les autres pièces

du Val-d'Oise a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin à Taverny ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette arrêté ; Vu les autres pièces

préfet de l'Essonne sur sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin des Ulis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

de l'Yonne a statué sur les opérations de remembrement qui se sont déroulées sur le territoire de la commune de Leugny en 1990 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces